Le statut de personnel de détaché de l’éducation nationale
Qu’est-ce qu’un détachement ?
Le détachement permet à un fonctionnaire de l’Education nationale d’exercer ses fonctions dans un établissement de l’AFLEC tout en conservant ses droits à l’avancement dans son corps d’origine et à la retraite de la fonction publique. Le détachement garantit au fonctionnaire, au terme de sa mission, sa réintégration dans le sein de l’Education nationale.
Définition des règles administratives
Les personnels détachés auprès d’un établissement de l’AFLEC exercent leur fonction au sein de cet établissement qui les gère et les rémunère.
Pendant la durée du détachement, ils sont soumis aux règles de l’établissement de l’AFLEC où ils sont affectés. Un contrat définit les principales règles : rémunération, évaluation, droit aux congés, etc.
Durée
Le détachement est accordé pour une période de trois ans. Il peut toutefois être renouvelé pour une autre période de trois ans dans le même établissement.
Il peut être mis fin au détachement par l’administration, l’organisme employeur ou par l’enseignant. En cas de rupture en cours de contrat, le détaché devra demander sa réintégration au sein de l’Education nationale.
Retraite
Les cotisations dues par le fonctionnaire détaché sont mensuellement versées par lui-même au Trésor. Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007.
Bien que le détachement d’un fonctionnaire auprès d’un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger n’implique pas obligatoirement l’affiliation, pendant la durée du détachement, au régime spécial des pensions civiles de retraite de l’État, tout personnel détaché au sein d’un établissement de l’AFLEC est tenu d’y être affilié.
Droit en matière de sécurité sociale
L’affiliation auprès de la Caisse des français à l’étranger (CFE) des personnels détachés dans un établissement de l’AFLEC est exigée.
Comment fait-on pour être réintégré dans son corps d’origine ?
À l’issue du détachement, vous devez formuler une demande de réintégration.
Solliciter un détachement de personnel de direction
Veuillez consulter la note de service parue au Bulletin Officiel : accéder à la Note de Service
Avis du supérieur hiérarchique et transmission
Le dossier de candidature complet, sous format papier, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives, est transmis (deux exemplaires pour les personnels de direction) au supérieur hiérarchique direct aux fins d’information, d’avis circonstancié et de transmission. Les personnels en disponibilité ou en congé parental envoient leur dossier aux services déconcentrés dont ils dépendaient lors de leur dernière affectation. Les personnels en fonction à l’étranger transmettent leur dossier au service culturel de l’Ambassade de France concerné. Le service culturel porte un avis circonstancié sur le document approprié, et le transmet au bureau du recrutement de l’Aflec.
Chacun des supérieurs hiérarchiques rédige un avis circonstancié mettant en évidence la capacité d’adaptation, le sens des relations humaines, l’aptitude à la communication, au management et au pilotage du candidat. Une importance particulière est accordée à la capacité d’appréhender les problématiques dans un contexte partenarial exigeant. La page portant les avis hiérarchiques doit obligatoirement être annexée à tous les exemplaires du dossier (elle peut être photocopiée). Pour les personnels de direction, le compte rendu d’entretien professionnel sera également joint au dossier. Les deux dossiers complets sont transmis par voie postale au plus tard le 4 octobre 2019. Un exemplaire est communiqué à la DGRH et un exemplaire à l’AFLEC.
Commission de recrutement
Des réunions de la Commission de recrutement de l’AFLEC permettent, à partir de l’étude des dossiers de candidature et des différents avis exprimés, de dresser la liste des candidats potentiels. Ces candidats sont ensuite convoqués pour un entretien qui se déroule soit au siège parisien de l’AFLEC, soit par visio-conférence. Durant l’échange, et selon les exigences du poste à pourvoir, le candidat peut être soumis à un test de langue étrangère.
Des représentants de l’Inspection générale de l’Education nationale et de la DGRH du MEN participent en général aux entretiens de sélection. Les personnels retenus à l’issue des entretiens sont avisés individuellement, par l’AFLEC, d’une proposition d’affectation. Pour les candidats retenus, la proposition de poste doit recevoir l’agrément de du Comité de gestion de l’établissement.
Procédures de détachement
Le candidat sélectionné reçoit ensuite un exemplaire de son contrat de travail. Lorsque celui-ci est approuvé et signé par le candidat, le dossier papier, qui inclut la demande de détachement, est adressé au Siège de l’AFLEC qui engage les procédures auprès la DGRH du Ministère de l’Education nationale.
