Statut de personnels de direction

Qu’est-ce qu’un détachement ?

Le détachement permet à un fonctionnaire de l’Education nationale d’exercer ses fonctions dans un établissement de l’AFLEC tout en conservant ses droits à l’avancement dans son corps d’origine et à la retraite de la fonction publique.

​Définition des règles administratives 

Les personnels détachés auprès d’un établissement de l’AFLEC exercent leur fonction au sein de cet établissement qui les gère et les rémunère. Ils conservent leurs droits à l’avancement dans leur corps d’origine. Pendant la durée du détachement, ils sont soumis aux règles de l’établissement de l’Aflec. Un contrat définit les principales règles : rémunération, évaluation, droit aux congés, etc.

Durée

Le détachement est accordé pour une période de trois ans. Il peut toutefois être renouvelé pour une autre période de trois ans dans le même établissement. Toute demande de détachement pour un autre établissement doit être précédée d’un retour au sein de l’Education nationale. Il peut être mis fin au détachement par l’administration, l’organisme employeur ou par l’enseignant.

​Retraite

Les cotisations dues par le fonctionnaire détaché sont mensuellement versées par lui-même au Trésor.  Décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007. Bien que le détachement d’un fonctionnaire auprès d’un organisme implanté sur le territoire d’un État étranger n’implique pas obligatoirement l’affiliation, pendant la durée du détachement, au régime spécial des pensions civiles de retraite de l’État, tout personnel détaché au sein d’un établissement de l’AFLEC est tenu d’y être affilié.

Droit en matière de sécurité sociale

Les agents détachés sur un contrat local relèvent désormais, en application de l’article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, d’un régime de protection sociale local. Cependant l’affiliation volontaire auprès de la Caisse des français à l’étranger (CFE) des personnels détachés dans un établissement de l’AFLEC est exigée.

Avis du supérieur hiérarchique et transmission

Le dossier de candidature complet, sous format papier, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives, est transmis (deux exemplaires pour les personnels de direction) au supérieur hiérarchique direct aux fins d’information, d’avis circonstancié et de transmission. Les personnels en disponibilité ou en congé parental envoient leur dossier aux services déconcentrés dont ils dépendaient lors de leur dernière affectation. Les personnels en fonction à l’étranger transmettent leur dossier au service culturel de l’Ambassade de France concerné. Le service culturel porte un avis circonstancié sur le document approprié, et le transmet au bureau du recrutement de l’Aflec.

Chacun des supérieurs hiérarchiques rédige un avis circonstancié mettant en évidence la capacité d’adaptation, le sens des relations humaines, l’aptitude à la communication, au management et au pilotage du candidat. Une importance particulière est accordée à la capacité d’appréhender les problématiques dans un contexte partenarial exigeant. La page portant les avis hiérarchiques doit obligatoirement être annexée à tous les exemplaires du dossier (elle peut être photocopiée). Pour les personnels de direction, le compte rendu d’entretien professionnel sera également joint au dossier. Les deux dossiers complets sont transmis par voie postale au plus tard le 4 octobre 2019. Un exemplaire est communiqué à la DGRH et un exemplaire à l’AFLEC.

​Commission de recrutement

Des réunions de la Commission de recrutement de l’AFLEC permettent, à partir de l’étude des dossiers de candidature et des différents avis exprimés, de dresser la liste des candidats potentiels. Ces candidats sont ensuite convoqués pour un entretien qui se déroule soit au siège parisien de l’AFLEC, soit par visio-conférence. Durant l’échange, et selon les exigences du poste à pourvoir, le candidat peut être soumis à un test de langue étrangère.

Des représentants de l’Inspection générale de l’Education nationale et de la DGRH du MEN participent en général aux entretiens de sélection. Les personnels retenus à l’issue des entretiens sont avisés individuellement, par l’AFLEC, d’une proposition d’affectation. Pour les candidats retenus,  la proposition de poste doit recevoir l’agrément de du Comité de gestion de l’établissement.

​Procédures de détachement

Le candidat sélectionné reçoit ensuite un exemplaire de son contrat de travail. Lorsque celui-ci est approuvé et signé par le candidat, le dossier papier, qui inclut la demande de détachement, est adressé au Siège de l’AFLEC qui engage les procédures auprès la DGRH du Ministère de l’Education nationale.